CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

1. PRÉAMBULE ET DÉFINITIONS

Les conditions générales d'utilisation suivantes régissent l'ensemble des services éducatifs proposés sur la plateforme Saaha. Toute inscription ou achat de formation sur cette plateforme suppose de l'utilisateur son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.

Définitions :

• Saaha : La marque et la plateforme éducative accessible à l'adresse www.saaha.app
• YOUDICATE APP PRIVE : la société propriétaire et exploitante de la plateforme Saaha

2. OBJET

Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de services éducatifs en ligne (e-learning, cours de soutien, conseil de gestion, prestations de services) par la société YOUDICATE APP PRIVE, sur Internet, par l'intermédiaire de la plateforme Saaha (www.saaha.app).

YOUDICATE APP PRIVE est une Société A Responsabilité Limitée ayant pour objet : CONSEIL DE GESTION – E-LEARNING – COURS DE SOUTIEN – PRESTATION DE SERVICES, dont le siège social est situé au 45 AVENUE DE France APPT 8 AGDAL RABAT.

3. INSCRIPTION ET ACCÈS AUX SERVICES

Nos formations et services éducatifs peuvent faire l'objet d'un tarif préférentiel valable uniquement sur les inscriptions en ligne. Toutes nos offres ne sont valables que dans la limite des places disponibles pour chaque formation.

Des erreurs peuvent avoir lieu lors de la saisie des informations relatives aux formations. Si tel est le cas, l'utilisateur sera averti avant la validation de son inscription. Il aura le pouvoir d'annuler son inscription sans engagement vis-à-vis du paiement.

L'utilisateur a la possibilité de consulter le programme détaillé, les objectifs pédagogiques et les modalités d'évaluation avant de s'inscrire. Cependant, YOUDICATE APP PRIVE ne saurait être tenue responsable des éventuelles erreurs d'informations existantes dans la description des formations.

Les images et illustrations des formations ne sont pas contractuelles. Tout changement de programme ou de formateur ne saurait engager la responsabilité de YOUDICATE APP PRIVE ni même annuler l'inscription.

Lors de l'inscription, l'utilisateur doit fournir ses informations personnelles exactes et à jour (Nom, prénom, adresse, email, téléphone, niveau d'études...). En cas de paiement par carte bancaire, l'utilisateur est tenu de fournir toutes les informations nécessaires pour payer et exprime clairement qu'il est habilité à utiliser la carte et qu'il dispose des fonds nécessaires pour couvrir sa transaction.

Dans le but de minimiser les fraudes et protéger les intérêts de ses utilisateurs, YOUDICATE APP PRIVE est parfois contrainte d'effectuer des contrôles relatifs à la validité de paiement effectués par carte bancaire sur la plateforme, et suite à cet éventuel contrôle, YOUDICATE APP PRIVE se réserve le droit d'accepter ou de refuser l'inscription.

4. RÈGLES DE CONDUITE ET COMPORTEMENT DES UTILISATEURS

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser la plateforme Saaha de manière respectueuse et dans le cadre légal
• Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers
• Ne pas télécharger, copier ou redistribuer le contenu des formations
• Ne pas tenir de propos injurieux, diffamatoires, racistes ou incitant à la haine
• Ne pas perturber le bon fonctionnement de la plateforme
• Respecter les autres utilisateurs dans les espaces de discussion

Sanctions : En cas de non-respect de ces règles, YOUDICATE APP PRIVE se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès de l'utilisateur sans remboursement, après mise en demeure restée sans effet.

5. UTILISATEURS MINEURS ET AUTORISATION PARENTALE

L'utilisateur doit avoir au moins 18 ans pour s'inscrire de manière autonome.

Pour les mineurs : Les utilisateurs de moins de 18 ans doivent obtenir l'autorisation préalable de leurs parents ou tuteurs légaux. Cette autorisation doit être :

• Expresse et écrite
• Accompagnée d'une copie de la pièce d'identité du représentant légal
• Envoyée à youdicateapp@gmail.com avant la validation de l'inscription

Le représentant légal est responsable de l'utilisation de la plateforme par le mineur et du paiement des formations.

6. PRIX ET TARIFS

Les prix apparaissent en Dirhams marocains et tiennent compte de la TVA applicable au jour de l'inscription. Les tarifs mentionnés sont garantis dans la limite des places disponibles pour chaque formation.

Le tarif en vigueur est celui qui apparaît lors de la validation de l'inscription.

Lorsque l'inscription contient une ou plusieurs erreurs (tarif, descriptif, programme...), YOUDICATE APP PRIVE se réserve le droit de le signaler à l'utilisateur, de l'annuler, puis de procéder au remboursement du montant de l'inscription, sans que l'utilisateur ne puisse contester ou engager la responsabilité de YOUDICATE APP PRIVE.

7. MODES DE PAIEMENT ET RESPONSABILITÉS

Pour régler votre inscription, vous utilisez le paiement par carte bancaire proposé par Saaha. Vos paiements sont sécurisés par PAYZONE qui offre un service de paiement entièrement sécurisé. Saaha propose uniquement le paiement par carte bancaire : Vous pouvez effectuer un paiement en ligne par carte bancaire en toute sécurité et confidentialité.

Le paiement par carte bancaire est effectué à travers la plateforme PAYZONE qui garantit un service entièrement sécurisé.

Responsabilités en cas de litige de paiement :

• PAYZONE est responsable de la sécurité et du traitement des paiements
• En cas de contestation, l'utilisateur doit d'abord contacter PAYZONE
• YOUDICATE APP PRIVE intervient uniquement pour les questions liées aux formations

8. ACCÈS AUX FORMATIONS

L'utilisateur a accès à ses formations dans les 24h à 48h après confirmation de son paiement.

L'accès aux formations se fait via la plateforme Saaha avec des identifiants personnels fournis par email.

La durée d'accès aux formations varie selon le type de formation choisie et est précisée lors de l'inscription.

En cas d'indisponibilité d'une formation, l'utilisateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler son inscription ou de reporter sa formation.

9. ANNULATION ET REMBOURSEMENT

Annulation avant le début de la formation :

Vous pouvez annuler votre inscription avant le début de la formation en contactant le service relation client par email youdicateapp@gmail.com

Conditions de remboursement :

• Annulation plus de 7 jours avant le début : remboursement intégral
• Annulation entre 7 et 3 jours avant le début : remboursement à 50%
• Annulation moins de 3 jours avant le début : aucun remboursement

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus pédagogiques, supports de cours, vidéos, documents et ressources mis à disposition sur la plateforme Saaha sont la propriété exclusive de YOUDICATE APP PRIVE ou de ses partenaires.

Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation commerciale des contenus est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

L'utilisateur s'engage à utiliser les contenus uniquement dans le cadre de sa formation personnelle.

11. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la loi 31-08, vous disposez d'un délai de 7 jours pour exercer votre droit de rétractation à compter de la date de début d'accès à la formation, sauf si vous avez commencé à utiliser les services de formation.

12. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

Par le biais de ce formulaire, Saaha collecte vos données personnelles en vue de garantir le service d'enseignement et de soutien scolaire en ligne. Ce traitement a fait l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la CNDP. Les données personnelles collectées peuvent être transmises à Amazon conformément à la demande de transfert déposée auprès de la CNDP. Vous pouvez vous adresser à Saaha pour exercer vos droits d'accès, de rectification et d'opposition conformément aux dispositions de la loi 09-08.

13. PREUVE DES TRANSACTIONS PAYÉES PAR CARTE BANCAIRE

Les données enregistrées par PAYZONE constituent la preuve de l'ensemble des transactions commerciales passées entre vous et YOUDICATE APP PRIVE via la plateforme Saaha.

14. FORCE MAJEURE

YOUDICATE APP PRIVE n'est tenue pour l'exécution de ses obligations que dans la mesure où aucun événement de force majeure ne vient les entraver.

15. MENTIONS LÉGALES

Société : YOUDICATE APP PRIVE SARL
Siège social : 45 AVENUE DE France APPT 8 AGDAL RABAT
Objet : CONSEIL DE GESTION – E-LEARNING – COURS DE SOUTIEN – PRESTATION DE SERVICES
Plateforme : Saaha (www.saaha.app)
Contact : youdicateapp@gmail.com

16. DROIT APPLICABLE & JURIDICTION COMPÉTENTE

Les conditions générales d'utilisation sont régies par le droit marocain. Tout litige auquel les conditions générales d'utilisation pourraient donner lieu sera porté devant le Tribunal de Commerce de Rabat.

Suivant les dispositions de l'article 202 de la loi 31-08, la juridiction compétente pourrait être le tribunal dont relève le domicile du consommateur ou son lieu de résidence ou la juridiction du lieu où s'est produit le fait ayant causé le préjudice, au choix du consommateur.